Le statut d’IOSB

Un expert comptable qui souhaite développer une offre de services patrimoniaux globale se doit d’intégrer le statut d’IOSB (Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement) qui fait, actuellement, l’objet d’une attention particulière. Les opérations de banque sont la réception de fonds publics, les opérations de crédit, et les services bancaires de paiement.

Consacré par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, ce statut sera réellement mis en place début 2013 par L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) en charge de l’établissement et de la tenue du registre unique.

Il existe quatre catégories d’IOBSP représentant le niveau des liens avec les établissements bancaires : mandataire d’IOB, mandataires non exclusif, mandataire exclusif et courtier.

Même si les experts comptables sembleraient bénéficier d’une dérogation au titre de l’article L. 519-3 du COMOFI (COde MOnétaire et Financiers), ils ne sont pas clairement nommés au contraire des notaires. On peut certainement faire confiance à l’Ordre des Experts Comptables pour agir en ce sens, arguant notamment que l’article R. 519-2 4° du COMOFI permet de dispenser les experts comptables d’immatriculation puisque cette activité resterait accessoire.

D’ailleurs l’ORIAS, consciente de cette demande, a déjà commencé ses travaux avec l’Ordre et le législateur.

Toutefois, il serait certainement préférable pour les experts comptables de s’enregistrer, afin d’éviter tout risque de contentieux qui pourrait nuire à leur image, et créer ainsi un désagrément facilement évitable. Ce n’est pas non plus le montant de la cotisation qui peut être un frein.

Mais être inscrit à l’ORIAS n’est pas anodin. Cela implique le contrôle possible de l’activité de services par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). La question représente donc un enjeu important. Cette nouvelle autorité de tutelle serait un frein au développement en interne. De plus, elle serait susceptible de contrôler d’autres activités de conseils pratiqués classiquement par la profession, comme le simple conseil ou l’assistance à la création d’entreprise quotidien de l’expert.

Ainsi l’expert comptable se verrait contraint d’isoler toute son activité de conseil de la production comptable classique. Dans ce cas la gestion de patrimoine du dirigeant d’entreprise serait un pan naturel de l’activité de conseil traditionnel.

Dans ce cas, afin d’accéder à la qualité d’IOBSP, les experts comptables devront satisfaire aux critères exigées de capacités professionnelles comme les diplômes, l’expérience ou la formation. Ainsi l’appui d’un conseiller en gestion de patrimoine certifié sera un plus pour permettre l’exercice pour tout respect règlementaire. Cet appui pourrait être matérialisé par une prise de participation dans une structure.